Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de plein droit aux prestations de diagnostic immobilier et d’audit mentionnées à l’article 2 des présentes (ci-après les « Prestations ») réalisées par la société CEDITECH (ci-après le « Prestataire ») pour ses clients (ci-après « Clients »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. Toute modification sera opposable au Client pour chaque nouvelle commande.

ARTICLE 2 : PRESTATIONS

Les Prestations réalisées par la société CEDITECH sont :

• Constat de repérage amiante (hors mission de diagnostic avant travaux ou démolition)
• Constat de risque d’exposition au plomb
• Diagnostic de performance énergétique
• Etat de l’installation intérieure d’électricité
• Etat de l’installation intérieure de gaz
• Diagnostics de surface habitable (loi Carrez et loi Boutin)
• Audit hygiène et sécurité

Chacune de ces Prestations donnera lieu à l’établissement d’un rapport écrit, remis au Client après leur réalisation. Ce rapport reste la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au complet paiement du prix par le Client des Prestations réalisées.

Le Prestataire exerce sa mission  selon les textes et normes en vigueur.

ARTICLE 3 : COMMANDES

Les commandes passées par les Clients ne sont considérées comme fermes et définitives qu’après leur confirmation écrite par le Prestataire (par mail, courrier, fax, etc). Cet écrit (devis), contenant les présentes CGV et la tarification des Prestations, sera envoyé ou présenté au Client avant la réalisation des Prestations, dont l’exécution est conditionnée à sa signature. Les devis sont établis sur la base des informations descriptives du bien à diagnostiquer fournies par le Client lors de sa commande.

Le Client ne peut pas valablement annuler une commande ferme, pour quelque motif que ce soit sans acceptation écrite et préalable du Prestataire.

ARTICLE 4 : PRIX – FACTURES – PAIEMENT

Les prix applicables sont ceux figurant dans le devis. Sauf convention particulière, les prix sont payables à réception de la facture par chèque ou par virement bancaire. Le paiement comptant n’ouvre droit à aucun escompte.

Le défaut de paiement à la date prévue entraîne la facturation de pénalités de retard à un taux égal à (3) trois fois le taux de l’intérêt légal et, pour les Clients professionnels d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Le défaut de paiement d’une seule facture rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, exigible toutes les factures du Prestataire, même celles non encore échues.

ARTICLE 5 : REALISATION DES PRESTATIONS

Avant le début de la réalisation des Prestations, le Client s’engage à fournir l’ensemble des informations dont il dispose en rapport avec l’objet du diagnostic. Plus exactement, le Client devra fournir au Prestataire tous documents et informations, en sa possession ou dont il aurait connaissance, relatifs à la présente mission.

Les Prestations sont réalisées par le Prestataire et ce dernier pourra désigner un représentant s’il ne peut pas être lui-même présent lors du repérage.

Avant chaque Prestation, le Client doit également fournir un accès sécurisé à toutes les pièces et locaux concernés par la mission de diagnostic. Seules les parties accessibles le jour de la visite seront diagnostiquées. Le Client devra ainsi faciliter les accès aux murs, plinthes et cloisons en déplaçant au préalable tout mobilier lourd ou encombrant. Le diagnostiqueur n’ayant pas l’autorisation réglementaire de déposer des éléments nécessitant l’utilisation d’outils, il est de la responsabilité du Client d’effectuer cette dépose préalablement.

L’inspection des ascenseurs, monte-charges, chaufferies, locaux électriques nécessitent l’autorisation préalable et la présence d’un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur les lieux lors du diagnostic. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes et qu’une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée en sus au Client par le Prestataire.

Les dates de réalisation des Prestations sont précisées dans la mesure du possible dans le devis, mais ne sont données qu’à titre indicatif et n’engagent pas le Prestataire. Le non-respect desdites dates n’ouvre aucun droit à dommages et intérêts, à compensation, au non-paiement du prix des prestations effectuées, ni à aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit au profit du Client.

Les Prestations sont considérées comme réalisées au jour de l’établissement du rapport et sa remise au Client libère le Prestataire de toutes ses obligations contractuelles et est le point de départ des garanties légales. Toute réclamation adressée au Prestataire doit être motivée et faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les huit (8) jours suivant la date de réception du rapport. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

ARTICLE 6 : PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES

Toute Prestation non prévue expressément dans le devis est considérée comme une prestation supplémentaire et donnera lieu avant toute exécution à la signature d’un avenant et à une nouvelle facturation.

ARTICLE 7 : ASSURANCES

Le Prestataire déclare être assuré en conformité avec la règlementation applicable à sa profession.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations conformément aux règles de l’art et n’est tenu à cet égard qu’à une obligation de moyens. Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable en cas d’erreur de diagnostic ne résultant pas de sa faute exclusive.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend au sens de l’article 1218 du Code civil de tout « événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Le Prestataire sera libéré de ses obligations pour toute ou partie du contrat qui ne serait pas encore exécutée à la date de la survenance d’un cas de force majeure, ou de tous faits en dehors de son contrôle, sans qu’il puisse lui être demandé le versement d’indemnités, dommages et intérêts ou frais en rapport avec cette situation et avec la non-exécution du contrat.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Client est informé que, dans le cadre de la gestion des opérations relatives à la relation contractuelle avec ses Clients, des données à caractère personnel sont traitées par le Prestataire, en tant que responsable de traitement en conformité avec la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelle ainsi qu’avec les règles applicables en application du Règlement Général européen sur la Protection des Données du 27 avril 2016. Les données traitées sont indispensables à ce traitement et sont utilisées par les services du Prestataire. Les données concernées sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescription légale. En cas de transfert de données hors UE, des règles assurant la protection et la sécurité des données seront mises en place.

Le Client bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d’opposition pour raisons légitimes, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort. Le Client peut exercer les droits dont il dispose en s’adressant à : sarlceditech@gmail.com. Les Clients peuvent en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr.

ARTICLE 11 : IMPREVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales ainsi que les contrats passés entre le Prestataire et le Client en application desdites conditions sont soumis à la loi française.

Sous réserve des dispositions d’ordre public, toutes contestations relatives à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes conditions comme leurs suites seront soumises à la compétence exclusive des Tribunaux de commerce de Clermont-Ferrand, quelque soit le lieu de livraison, même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.